En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : la Boutique en ligne), ainsi qu’aux modalités d’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale
10. Garanties volontaires applicables aux rosiers
11. Réclamations pour non-conformité, gestion des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Protection des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; N° fiscal : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et toute personne effectuant un achat sur la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée sur la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les règles suivantes sont notamment applicables au contrat :
loi n° V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
loi n° CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats conclus entre consommateurs et entreprises
loi n° CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) relatif à certaines règles des contrats de vente conclus entre consommateurs et entreprises
décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) relatif à la garantie obligatoire applicable aux biens de consommation durables (le cas échéant)
décret ministériel NGM n° 19/2014 (IV. 29.) relatif aux règles procédurales pour le traitement des demandes de garantie légale et de garantie commerciale
2.3. En validant définitivement sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire à ses obligations légales et pour des besoins de gestion ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat sur la base de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne passant une commande sur la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique telle que définie par le Code civil et la réglementation en matière de protection des consommateurs, qui agit en dehors de son activité professionnelle, indépendante ou commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : marchandise vendue sur la Boutique en ligne, notamment les végétaux vivants (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre l’Acheteur et le Prestataire.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des adresses de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Validation définitive de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment les données saisies au cours du processus de commande (par exemple : modification de la quantité, suppression d’un Produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande transmise sur la Boutique en ligne constitue une offre émise par l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à l’avis de réception et d’acceptation de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas dûment justifiés (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de dysfonctionnement technique) et en informe sans délai l’Acheteur.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des végétaux vivants
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages de présentation des Produits. Pour les végétaux vivants, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, présence de feuillage, état des pousses) peut naturellement varier en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technique de culture. Les photos des Produits ont une valeur informative ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix affichés sur la Boutique en ligne sont des prix TTC et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire établit une facture électronique pour l’achat via le système Számlázz.hu et la met à disposition / l’envoie à l’Acheteur par voie électronique (en fonction des paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre-remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires au traitement du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai indicatif de livraison est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent – pour les végétaux vivants – inclure des coûts de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit emballé de manière professionnelle et livré avec un suivi.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail à l’Acheteur le numéro de suivi/les informations de suivi du colis.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, l’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un procès-verbal et d’en informer sans délai le Prestataire.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut, dans certains cas, l’exercice du droit de rétractation. Notamment, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 29, paragraphe 1, du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)). Compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas aux végétaux vivants (rosiers).
Le Prestataire garantit cependant la possibilité de faire valoir une réclamation pour non-conformité ainsi que les garanties volontaires (de reprise et d’authenticité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque ce droit est applicable)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/restitué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en tenant compte de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de défaut de conformité imputable au Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code civil (Ptk.) au titre de la garantie légale de conformité (en particulier : réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – sous réserve du respect des conditions légales).
9.2. Dispositions particulières en cas de contrat de consommation
Pour les contrats conclus entre consommateurs et entreprises, les règles relatives à la conformité/garantie sont définies non seulement par le Code civil (Ptk.), mais également par le décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.).
9.3. Garantie commerciale (jótállás)
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique en principe aux biens de consommation durables. Les règles relatives à la garantie obligatoire ne sont généralement pas applicables aux végétaux vivants ; toutefois, le Prestataire offre des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires applicables aux rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaire destinées à renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties ne portent pas atteinte aux droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : si, malgré une plantation et un entretien appropriés, la plante ne reprend pas / périt, le Prestataire propose une solution au titre de la garantie après examen du dossier.
Demande : par e‑mail, avec dossier photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), en indiquant le numéro de commande ou le numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, soins inadaptés ; absence des photos demandées ; culture de rosiers grimpants/rambler de manière prolongée en pot.
10.2. Garantie d’authenticité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante ne correspond pas à la variété commandée, l’Acheteur peut choisir entre le remboursement du prix de la variété non conforme ou la fourniture gratuite de la variété correcte par le Prestataire.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photo à l’appui.
En cas de demande introduite plus de 6 mois après la livraison, le Prestataire peut exiger, pour l’identification, la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamations pour non-conformité, gestion des réclamations
11.1. Réclamation pour non-conformité (notamment pour les végétaux vivants)
Si le Produit arrive en mauvais état, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème dans un délai de 48 heures par e‑mail, avec dossier photographique, à l’adresse suivante : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de réclamation de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière motivée après examen de la réclamation, conformément aux dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
coordonnées bancaires nécessaires en cas de remboursement.
11.4. Conservation (documents)
En règle générale, le Prestataire conserve pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations pour non-conformité et à la gestion des garanties, sauf si une disposition légale ou la nécessité de faire valoir/protéger un droit juridique impose une durée de conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler en priorité leurs différends par voie de négociation. En cas de litige entre consommateur et entreprise, le consommateur a le droit de saisir un organisme de médiation/conciliation compétent en France pour le règlement des litiges de consommation.
12.2. L’organisme général de médiation des litiges de consommation territorialement compétent en fonction du siège du Prestataire est par exemple l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actualisées et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre du Ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
13. Protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv. relative à l’information et à la liberté d’information, ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Un avis détaillé figure dans le document « Politique de confidentialité » disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
En cas de réclamation relative à la protection des données, l’Acheteur a également le droit de s’adresser à l’autorité de contrôle compétente en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Dépôt de plainte : formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique « Plaintes / Panaszok »)
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause extérieure, irrésistible et imprévisible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui ne pouvaient être prévus ou évités même avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les végétaux vivants, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques de soins ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation et un entretien appropriés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur au moment de sa publication sur la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toute question non réglée par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Basé sur le modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci‑dessous :
Nom du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .................................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (en cas de déclaration sur support papier uniquement) ........................